Fiche pratique
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez payer des <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://commune-de-courceroy.fr/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
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